GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Le présent cadre s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.

Il couvre les situations impliquant la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs français, ainsi que le suivi de leur comportement, y compris lorsque les opérations de traitement sont réalisées en dehors de l’Union européenne.

Les données concernées incluent les supports électroniques et les archives papier structurées.

Les traitements effectués exclusivement à des fins personnelles ou domestiques sont exclus de ce champ.

Ⅱ. Principes de traitement

• Licéité, équité, transparence

• Finalités déterminées

• Minimisation et exactitude

• Durée de conservation limitée

• Intégrité et confidentialité

Ⅲ. Droits des personnes concernées

Les utilisateurs disposent de droits définis par le GDPR, leur permettant d’exercer un contrôle sur leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

• Information, accès et rectification

• Effacement (droit à l’oubli)

• Limitation et opposition

• Portabilité des données

• Retrait du consentement

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits suppose l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les prestataires intervenant dans le traitement des données (logistique, hébergement, support technique) sont tenus de respecter des obligations spécifiques.

• Respect des instructions écrites

• Mesures de sécurité appropriées

• Assistance pour les demandes des utilisateurs

• Notification des violations de données

• Tenue de registres de traitement

• Désignation d’un DPO et notification à la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données hors EEE

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat doit être assuré.

• Décision d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires : chiffrement et contrôle des accès

Ⅵ. Supervision et sanctions

L’autorité française de protection des données, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle et d’intervention.

Ces prérogatives s’exercent dans le respect du cadre légal applicable.

• Contrôles et audits

• Suspension ou interdiction de traitements non conformes

• Sanctions financières prévues par le GDPR

Ⅶ. Contact

• Adresse : 6420 N GOMEZ AVE, TAMPA, FL, 33614-4227

• Téléphone : +1 (713) 722-7822

• Courriel : contact@dreamchaircraft.com

• Horaires : du lundi au vendredi, 09:00–12:30 / 14:00–18:00 (CET)